Les jeunes qui, en raison de leur âge d'arrivée (après 10 ans) ou de l'application du nouveau code de la nationalité, se retrouvent en situation irrégulière à 18 ans alors qu' ils étaient précédemment en règle. Les dégâts causés par le nouveau code de la nationalité sont importants, et l'on n'en mesure pas encore complètement les effets, car cette nouvelle loi commence seulement à être mise en application. Le nombre de jeunes qui ne demandent pas la nationalité ou qui ne l'obtiennent pas sont très nombreux, à tel point que cela inquiète les services gouvernementaux. Beaucoup de ces jeunes peuvent être expulsables et fournissent un contingent important des suspects aux yeux des chasseurs. Leur expulsion est une déchirure : leur pays, c'est la France, leur scolarité ils l'ont effectué ici, leur attaches avec le pays d'origine sont assez ténues, et ils n'auront qu'une hâte, c'est de revenir. Ce qui nous donnera ultérieurement de belles parties de chasse à l'homme.
Les personnes à qui les préfectures n'ont pas renouvelé la carte de 10 ans ou à qui on l'a retirée. La loi Pasqua ne prévoit plus le renouvellement automatique des cartes de 10 ans. Cette possibilité est largement utilisée par l'administration qui trouve là un excellent moyen de réexaminer la situation des étrangers et de transformer les réguliers en irréguliers, en "clandestins". La place de l'arbitraire n'est pas négligeable, surtout quand la notion d'ordre public est invoquée. Mais la loi républicaine le permet, et l'on ose encore parler d'État de droit…
les mairies qui inscrivent les enfants à l'école ;
les services de l'Éducation Nationale pour le contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers et l'inscription aux examens (où une pièce d'identité est devenue nécessaire) ;
les divers services sociaux des municipalités (les CAF, la sécu, qui fournissent une aide précieuse à l'administration préfectorale) ;
les contrôleurs des transports publics…
les personnes déboutées du droit d'asile,
les victimes de la double peine,
les personnes conjoint de personnes françaises,
les enfants arrivés après l'âge de dix ans,
les jeunes n'ayant pas la nationalité après 18 ans,
certaines femmes de polygames,
des expulsés revenus en France,
des personnes qui se sont absentées plus de 6 mois hors de France,
des personnes à qui on a retiré la nationalité française (leur nombre semblerait être de plusieurs milliers de personnes, voire de 10 000),
des personnes parents d'enfants français à qui on refuse le plein droit (les guinéennes et les guinéens par exemple),
etc.
Reflexes - Numéro 49 - Mai 1996.